Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033)., n° 2469-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 avril 2024)
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« auraient ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alléger la charge probatoire qui pèse sur le demandeur dans le cadre d'une procédure de levée de la confidentialité.