Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2469, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 avril 2024)
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le scellé ainsi que le procès-verbal sont conservés en l’étude du commissaire de justice. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.