Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2469, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 avril 2024)
I. – Au début de l’alinéa 27, ajouter la mention :
« E. – ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux troisième et quatrième alinéas »
les mots :
« au B ».
III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« sollicite »
les mots :
« dispose d’un délai de quinze jours pour solliciter ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles et prévoit le délai dans lequel l'entreprise peut solliciter la restitution du scellé en l'absence de contestation ou de demande de levée de la confidentialité.