- Texte visé : Texte n°2469, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet article, la présente loi offre aux juristes d'entreprises actuellement en exercice, qui ne peuvent pas justifier de la qualification requise pour bénéficier de la confidentialité, à savoir la détention d’un master en droit, la possibilité d'obtenir un diplôme de Master a l'issue d'une pratique professionnelle de 8 années.
Un tel article entraine deux conséquences néfastes:
-Tout d'abord une perte de valeur du diplôme de master en droit, qui se voit distribué en reconnaissance d'une pratique professionnelle, alors même que le principe du diplôme est de confirmer les connaissances et les compétences acquises avant la pratique professionnelle, afin de garantir le sérieux et la qualité du travail du diplômé. De plus les actuels étudiants en passe de devenir juristes d'entreprises, qui eux devront obligatoirement s'acquitter du Master 2, se voient désavantagés par rapport à leurs semblables plus expérimentés qui obtiendront ce même diplôme de fait.
-Ensuite, une mise en concurrence encore plus accrue des juristes d'entreprises vis-à-vis des avocats. En effet, ces derniers, qui ont poursuivis le long et exigeant cursus requis pour exercer leur profession, voient des individus sorties d'école au niveau du Master 1 jouir du droit à la confidentialité, sans justifier du volume d'étude et de travail qui a dû être fourni par les avocats.
De ce fait, la suppression de cet article parait nécessaire.