Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033)., n° 2469-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°63
(mardi 30 avril 2024)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« établies »
le mot :
« établie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Correction d’une faute d’orthographe : « établie » s’accorde avec « formation », au singulier.
Ce ne sont pas les règles éthiques qui doivent être établies, mais la formation.