Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale, n° 2472
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mai 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Elle »,
insérer les mots :
« répond aux besoins de protection sociale selon un principe d’universalité et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir un principe d'universalité inhérent à la protection sociale.
L'ajout du principe d'universalité est nécessaire pour qualifier justement la sécurité sociale. La sécurité sociale est le socle de notre système de protection sociale fondée sur le partage de la richesse nationale.
À ce titre, elle doit bénéficier à toutes et tous, sans aucune distinction, notamment de nationalité. Chacun.e doit pouvoir bénéficier du droit à des moyens de subsistance.