Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale, n° 2472
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« société »
le mot :
« Nation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la présente proposition de loi constitutionnelle avec le champ constitutionnel, celui de la Nation.