Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale, n° 2472
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter le titre par les mots :
« et assurer l’équilibre de nos finances publiques par l’instauration d’une règle d’or budgétaire ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.