Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale, n° 2472
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mai 2024)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 »,
les mots :
« l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, ainsi que la protection contre les risques et les aléas de l’existence ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir de manière plus précise l'objet même de la Sécurité sociale.