Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale, n° 2472
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« l’existence »
insérer les mots :
« , notamment la perte d’autonomie liée à l’âge ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la protection du risque de perte d’autonomie liée à la montée en âge, alors que la branche autonomie de la sécurité sociale, nouvellement créée, n’est pas dotée des outils et moyens pour la prévention et accompagnement de ce risque.
En effet, si la constitutionnalisation de la sécurité sociale apparait nécessaire, il convient de préciser autant que possible le dispositif afin de lui assurer une pleine effectivité juridique.
Tel est le sens de cet amendement.