Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale, n° 2472
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le taux minimum de la contribution solidarité autonomie prévue à l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est de 0,6 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser un financement minimal raisonnable de la branche autonomie de la sécurité sociale. Celle-ci, nouvellement créée, souffre de son manque de financement dédié et pérenne. Un accompagnement digne et la prévention de la perte d’autonomie liée à l’âge nécessitent un financement complémentaire de 9 à 10 milliards d’euros selon le rapport Dominique Libault. Cet amendement vise à en assurer une partie.