- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, n° 2473
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« jaunes »,
insérer les mots :
« reconnu programme sanitaire d’intérêt collectif au sens de l’article L. 201‑10 du code rural et de la pêche maritime, ».
Depuis l’arrêté du 3 mai 2022, pris à la suite du nouveau règlement européen 2016/429 sur la santé animale, le frelon asiatique n’est plus classé danger sanitaire de deuxième catégorie, empêchant les apiculteurs de bénéficier d’une indemnisation en cas d’atteintes à leurs ruches.
Cet amendement vise à reconnaitre le plan national de lutte contre le frelon asiatique institué par la présente proposition de loi en tant que programme sanitaire d'intérêt collectif (PSIC) au sens de l’article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit ainsi de s’assurer de son éligibilité au Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE), censé être le moyen de dédommagement des apiculteurs prévu à l’alinéa 14 de l’article unique.