- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, n° 2473
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Les dérogations admises à l’article L. 201‑8 du code rural et de la pêche maritime et les situations dans lesquelles l’État prend en charge les mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre tout danger sanitaire de première ou deuxième catégorie qui trouve sa source dans un spécimen d’une espèce animale relevant du 1° de l’article L. 411‑5 du code de l’environnement ; »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question de la prise en charge financière des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre les frelons asiatiques à pattes jaunes lorsqu'elles doivent être mise en oeuvre au sein d'une propriété privée.