- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, n° 2473
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan départemental permet aux communes de financer la destruction des nids de frelon asiatique à pattes jaunes lorsqu’ils sont situés sur une propriété privée. Dans ce cas, le plan départemental prévoit que la commune soit intégralement ou partiellement dédommagée à posteriori de la destruction des nids, par l’État ou le département. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à permettre aux communes de participer à la lutte contre le frelon asiatique de manière active. En effet, elles sont les interlocuteurs privilégiées de la population en cas de repérage de nids.
Permettre aux communes de financer la destruction des nids, même situés sur des propriétés privées permet de réagir de manière rapide, et de supprimer les freins budgétaires à la destruction des nids par les particuliers.
Afin que ce dispositif ne crée pas un poids trop important sur les finances des communes, il prévoit que les plans départementaux mettent en place un remboursement postérieur des dépenses avancées par les communes, par l'Etat ou les départements.