- Texte visé : Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, n° 2519
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris les soins de support tels que définis par la circulaire n° DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Les soins ainsi pris en charge comprennent notamment les soins de support, lesquels sont définis par décret. »
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 10 de l’article 1er du texte présenté par le groupe GDR-NUPES fait référence à une circulaire DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005, laquelle contient une définition du périmètre des soins dits « de support » dans le cadre des prises en charge cancérologique.
Outre le fait que le renvoi à une circulaire par la loi n’est conforme aux usages en matière de légistique, la contenu de celle-ci ne permet pas de déterminer avec suffisamment de précision les actes susceptibles d’être pris en charge par l’assurance maladie en cas d’entrée en vigueur de la proposition de loi.
En effet, la circulaire fait des références à des catégories générales (difficultés sociales, perturbations de l’image corporelle, etc…) tout en précisant que les soignants doivent prendre en considération la situation spécifique de chaque patient. Si une telle présentation générale est appropriée eu égard à la finalité poursuivi par une circulaire, elle ne peut constituer un support adapté à la mesure proposée par l’alinéa 10 de l’article 1er.
Aussi, afin de pallier toute difficulté relative à cette configuration normative, le présent amendement propose de substituer à la circulaire de 2005 un renvoi à un décret, lequel définira avec davantage de précision la notion de soins de support et les actes qui en relèvent.