Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Philippe Brun

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Christian Baptiste

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Christine Pirès Beaune

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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées de la mission Administration générale et territoriale de l’État du budget général de l’État.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommées et non reportées de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 240 millions d’euros, soit 5 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé. 

Une explication est particulièrement demandée s’agissant du programme « Administration territoriale de l’État ».