Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, n° 2520, déposé le mercredi 17 avril 2024.
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Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, n° 2520, déposé le mercredi 17 avril 2024.