- Texte visé : Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, n°2520, déposé le mercredi 17 avril 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Accès et retour à l’emploi du budget général de l’État.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Accès et retour à l’emploi » du budget général de l’État.
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, soit 18.9 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.