Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

À l’alinéa 12, après la référence : 

« article 56 »,

insérer les mots : 

« et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑148 ».

Exposé sommaire

Traitement d'une conséquence, à l'article 706-148 du code de procédure pénale, de la modification de l'article 132-21 du code pénal.