Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A  Dans l'intitulé, après le mot : « Réunion », sont insérés les mots :« , de Mayotte ».

Exposé sommaire

Amendement de portée rédactionnelle tirant les conséquences de la mention du département de Mayotte à l'article 1er de la loi.