Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, n° 2542
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 juin 2024)
Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« régies par l’article 73 de »
les mots :
« exerçant leurs compétences dans les conditions prévues par ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à prendre en considération la volonté exprimée par certains territoires, dans le cadre de la réflexion relative à l’évolution institutionnelle, de basculer vers un cadre juridique différent de celui prévu par l’article 73 de la Constitution. Il propose une formulation compatible avec une éventuelle révision constitutionnelle qui matérialiserait lesdites aspirations.