Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« eEst ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités visées par la présente loi disposent d’un droit à la différenciation qu’elles exercent dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer dans le cadre de la loi du 19 mars 1946 le principe de différenciation. 

En effet, la proposition de loi présentement discutée, tout en allant dans le bon sens, reste sur un plan symbolique. 

Aussi, l'occasion mérite t-elle d'être saisie pour lancer le débat sur le droit à la différenciation pour les collectivités ultra marines. 

Cet amendement vise donc à affirmer ce droit tout en précisant qu'il ne s'exercerait que dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution.