Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, n° 2542
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 juin 2024)
Nathalie Bassire
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« da) Les mots : « décrets d’application à » sont remplacés par les mots : « lois ou décrets permettant leur application dans ». »
Exposé sommaire
Amendement de portée rédactionnelle : la référence aux décrets d'application de la IIIème République n'est plus pertinente aujourd'hui, une loi ne pouvant être modifiée que par une autre loi.