Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, n° 2544
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 5 juin 2024)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités »
les mots :
« aux locaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.