Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, n° 2544, déposée le mardi 30 avril 2024.
Proposition de loi, n° 2544
16e législature
