Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, n° 2544, déposée le mardi 30 avril 2024.

Proposition de loi, n° 2544 (Sommaire)
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