Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Virginie Lanlo

Virginie Lanlo

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

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Photo de madame la députée Chantal Bouloux

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Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Marc Ferracci

Marc Ferracci

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Photo de monsieur le député Philippe Frei

Philippe Frei

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Monique Iborra

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Didier Martin

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

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Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 813‑4. – Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, une première fois dans un délai d’un an à compter de leur recrutement, puis de manière périodique tous les cinq ans, ainsi que préalablement à leur départ à la retraite.

« Le contenu de cette sensibilisation ainsi que le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminés par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'étendre aux agents de la fonction publique les dispositions applicables aux salariés du secteur privé en matière de sensibilisation aux à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

En effet, si une circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours abonde en ce sens, l'inscription dans la loi d'un parallélisme des formes entre le secteur public et le privé aura nécessairement pour effet de contribuer positivement à la concrétisation de l'objectif de former la quasi-totalité de la population.

Cette circulaire fixant déjà en droit le principe d'une formation de ce type auprès des agents publics, cet amendement ne constitue dès lors aucune charge supplémentaire.