Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Virginie Lanlo

Virginie Lanlo

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

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Photo de madame la députée Chantal Bouloux

Chantal Bouloux

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Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Marc Ferracci

Marc Ferracci

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Photo de monsieur le député Philippe Frei

Philippe Frei

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Monique Iborra

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Substituer aux alinéas 2 à 3 l’alinéa suivant :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne pouvant justifier de l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 est considérée comme ayant validé cette évaluation. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à substituer aux dispositions initiales de la proposition de loi relatives au permis de conduire une nouvelle rédaction permettant d’atteindre l’objectif poursuivi par le texte tout en prévenant la naissance des écueils susceptibles de découler d’une application de l’article en l’état.

En effet, le fait de conditionner le passage des épreuves du permis de conduire à la possession d’un certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) risque de constituer un obstacle supplémentaire à l’obtention de ce qui représente pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens un pré-requis indispensable dans le cadre de leur vie quotidienne, professionnelle comme personnelle.

Aussi, cet amendement propose, en lieu et place d’une obligation contraignante, une mesure incitative qui permettra aux candidats titulaires d’un certificat PSC1 de bénéficier des points bonus attribués aux candidats répondant correctement à l’évaluation de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours.