Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Virginie Lanlo

Virginie Lanlo

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Chantal Bouloux

Chantal Bouloux

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Ferracci

Marc Ferracci

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Frei

Philippe Frei

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Exposé sommaire

Dans un contexte budgétaire complexe, proposer une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que la création d’un crédit d’impôt sans étude d’impact préalable quant au coût de cette mesure à l’aune de ses effets positifs attendus n’apparaît pas pertinent.

Une telle initiative conduirait par ailleurs à créer un risque de contentieux important au regard de la directive européenne relative à la TVA, qui n’autorise par la France à instaurer une exonération des opérations visées par le texte.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer les alinéas de l’article 2 concernant ces mesures fiscales.