Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations, n° 2549
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juin 2024)
Béatrice Descamps
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à différer au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de l’obligation de présenter, pour l’inscription au permis de conduire, un justificatif de formation aux premiers secours. Il prend acte du délai nécessaire à l’éducation nationale pour mettre en œuvre des moyens suffisants en vue de former 100 % d'élèves sortant du collège aux gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat de « Prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1).