Fabrication de la liasse
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Béatrice Descamps

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à différer au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de l’obligation de présenter, pour l’inscription au permis de conduire, un justificatif de formation aux premiers secours. Il prend acte du délai nécessaire à l’éducation nationale pour mettre en œuvre des moyens suffisants en vue de former 100 % d'élèves sortant du collège aux gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat de « Prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1).