Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations, n° 2549
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juin 2024)
Béatrice Descamps
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 8, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« dispensées par des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le champ des formations aux gestes de premiers secours exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée aux formations dispensées par les associations agréées de sécurité civile mentionnées aux articles L. 725-1 autorisées à assurer ce type d'enseignement conformément à l'article L. 726-1.