Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors, n° 2550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juin 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut également tenir »
le mot :
« tient ».
Exposé sommaire
Cet amendement de réécriture a pour objectif de clarifier que la durée de l'allocation chômage prend en compte, dans le cas où l'âge et les conditions d'activité professionnelle des intéressés ne sont pas pris en compte, une éventuelle formation suivie par ces derniers. Cette prise en compte ne doit pas être simplement envisageable, comme le laisse entendre la formule « peut tenir compte ».