Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 5 juin 2024)
Photo de monsieur le député Marc Ferracci

Marc Ferracci

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

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Photo de madame la députée Chantal Bouloux

Chantal Bouloux

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Ingrid Dordain

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

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Philippe Frei

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Monique Iborra

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Didier Martin

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« inférieure à cent‑quatre‑vingt‑deux jours calendaires, ni ».

Exposé sommaire

L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que la durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 182 jours calendaires.

Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs de la présente proposition de loi se prévalent de la volonté de le renforcer.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’avant la réforme de 2021, il était nécessaire de travailler 4 mois pour être éligible à l’aide au retour à l’emploi. Ces 4 mois travaillés valaient une indemnisation de 4 mois. Si un tel article rentrait en application, il serait impossible pour les partenaires sociaux de revenir vers ce type de dispositif.