- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors, n° 2550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que le plafond de la durée d’indemnisation, qui est déterminé par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20 du code du travail, ne peut être inférieure à 548 jours calendaires, soit 18 mois, à savoir la durée d’indemnisation maximale actuelle.
Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs de la présente proposition de loi se prévalent de la volonté de le renforcer.
De plus, la France est loin d’être le pays de l’Union européenne ayant le dispositif le plus restrictif sur ce point puisque l’Allemagne prévoit une durée maximale d’indemnisation de 12 mois, l’Autriche 7 mois ou encore l’Irlande 9 mois.