Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 5 juin 2024)
Photo de monsieur le député Marc Ferracci
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Fanta Berete
Photo de madame la députée Chantal Bouloux
Photo de madame la députée Laurence Cristol
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Philippe Frei
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset
Photo de madame la députée Annie Vidal

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que le plafond de la durée d’indemnisation, qui est déterminé par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20 du code du travail, ne peut être inférieure à 548 jours calendaires, soit 18 mois, à savoir la durée d’indemnisation maximale actuelle.

Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs de la présente proposition de loi se prévalent de la volonté de le renforcer.

De plus, la France est loin d’être le pays de l’Union européenne ayant le dispositif le plus restrictif sur ce point puisque l’Allemagne prévoit une durée maximale d’indemnisation de 12 mois, l’Autriche 7 mois ou encore l’Irlande 9 mois.