- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors, n° 2550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« supérieure »
le mot :
« inférieure ».
L’alinéa 2 prévoit que la durée d’affiliation ne peut être supérieure à 6 mois. Cette durée, actuellement en vigueur en France, est pourtant largement inférieure à celle d’autres pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne où elle atteint 12 mois sur les 30 derniers.
Il demeure, par ailleurs, nécessaire une certaine souplesse à notre dispositif d’assurance chômage, qui doit pouvoir s’adapter rapidement au contexte économique et au marché du travail.
Enfin, cette disposition vient, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs du présent texte se prévalent de vouloir leur faire davantage confiance.