Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 5 juin 2024)
Photo de monsieur le député Marc Ferracci

Marc Ferracci

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

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Photo de madame la députée Chantal Bouloux

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Philippe Frei

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Monique Iborra

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Didier Martin

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121‑23. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue. 

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication. 

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l’index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.