Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 5 juin 2024)
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« déposé auprès de »

les mots : 

« validé par »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire valider par l’administration le plan d’action en faveur de l’emploi des séniors à établir par les entreprises en cas d’absence d’accord passé avec les syndicats, et ainsi à rendre plus opérationnel la portée de cet article 4.

Les députés socialistes soutiennent la philosophie de cet article 4 - visant notamment à renforcer les outils du dialogue social pour améliorer l’insertion professionnelle des séniors.

Ils regrettent néanmoins qu’en cas d’absence d’accord sur l’emploi des séniors dans l’entreprise, cette dernière n’ait qu’à élaborer un plan d’action qui ne sera que « déposé » auprès de l’autorité administrative, c’est-à-dire les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Ils proposent donc que ce plan d’action soit « validé » par l’autorité administrative, de manière à mieux en contrôler le contenu, et à inciter les entreprises à les fortifier.

Tel est l’objet du présent amendement.