- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 2584
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psychologique et une information éclairée sur ses droits. » »
Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'accompagnement des personnes victimes de discriminations LGTBIphobes.
L’Observatoire des inégalités souligne en octobre 2023 que 42 % des personnes LGBTI déclarent avoir été discriminées dans les 12 derniers mois en raison de leur orientation sexuelle ou de leur transidentité, selon les résultats pour la France d’une enquête réalisée en 2019 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. La proportion est de 37 % pour les gays, de 45 % pour les lesbiennes et même de 59 % pour les transgenres.
Les actes anti-LGBT+ sont en augmentation de 129% depuis 2016 selon le Gouvernement.
Mais les personnes victimes de ces discriminations peuvent avoir des difficultés à franchir la porte du commissariat ou de la gendarmerie. Comme l'explique le rapport sur les LGBTIphobies 2024 de SOShomophobie, de nombreux témoignagnes rapportent des refus de plainte dans les commissariats et gendarmeries parce que "ce sera de toute façon classé sans suite". Le rapport poursuit " La crainte d’un mauvais accueil au commissariat est encore trop souvent justifiée avec des policiers et policières ou gendarmes, qui reçoivent mal les victimes et minimisent ou mettent en doute le caractère homophobe de l’agression. D’autres victimes restent dans le désarroi lorsque leur plainte est classée sans suite : la difficulté à prouver et caractériser un acte gayphobe face à la justice laisse alors entrevoir que l’impunité des agresseureuses n’est plus une impression, mais un fait."
Par le présent amendement nous souhaitons que toute personne s'estimant victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle ou identité de genre bénéficie d'un accompagnement spécifique afin que l'étape du dépôt de plainte soit la plus facilitée possible.