- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales, n° 2595
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Compte tenu de l’exemption européenne portant sur l’acétamipride, son utilisation est autorisée jusqu’au 31 décembre 2027. Cette autorisation est renouvelée tous les trois ans par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail après évaluation de sa non-toxicité.
" Le Gouvernement présente un rapport annuel au Parlement sur l’utilisation de ce produit, ainsi qu’une évaluation des alternatives possibles. Ce rapport présente en outre une analyse de l'utilisation de ces solutions, leurs effets sur l’environnement et sur la santé des personnes exposées.».
La France, premier producteur européen et troisième producteur mondial de sucre de betterave, fait face à une situation critique en raison des restrictions sur les néonicotinoides. Depuis 2018, l’Union européenne a interdit l’usage en plein champ de trois néonicotinoides (clothianidine, thiaméthoxame, et imidaclopride), puis de thiaclopride, en raison de leur impact sur les abeilles. Toutefois, l’acétamipride, jugé moins toxique, demeure autorisé au sein de l’Union européenne, sauf en France. En 2020, la France a connu une baisse de rendement de 30 % dans la production de betteraves sucrières, avec des pics atteignant 70 % dans certaines régions, en raison de l’épidémie de jaunisse transmise par les pucerons. De plus, cette interdiction radicale a des répercussions directes sur la filière sucrière, qui représente environ 45 000 emplois agricoles et industriels et 21 sucreries sur le territoire national.
Cette situation désavantage de manière significative les agriculteurs français et menace la compétitivité de la filière betteravière nationale.
Cet amendement propose d’aligner la législation française avec celle de ses voisins, tout en proposant de potentielles solutions alternatives aux agriculteurs à l’utilisation de l’acétamipride.