Fabrication de la liasse

Amendement n°CE41

Déposé le vendredi 7 juin 2024
En traitement
Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de monsieur le député Florian Chauche

Florian Chauche

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de madame la députée Catherine Couturier

Catherine Couturier

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Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Martine Etienne

Martine Etienne

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Caroline Fiat

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Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Raquel Garrido

Raquel Garrido

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Mathilde Hignet

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Rachel Keke

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Andy Kerbrat

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Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Charlotte Leduc

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Pascale Martin

Pascale Martin

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Photo de madame la députée Élisa Martin

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

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Jean-Hugues Ratenon

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Photo de monsieur le député Sébastien Rome

Sébastien Rome

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François Ruffin

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Aurélien Saintoul

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Michel Sala

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Paul Vannier

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Photo de monsieur le député Léo Walter

Léo Walter

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.

II. – Le II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que soit supprimée la possibilité pour un bailleur de revaloriser le loyer à la suite de travaux d’économie d’énergie (suppression de la « 3e ligne »).

Actuellement, lorsqu’un bailleur réalise des travaux d’économie d’énergie, il peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, à condition que le logement ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E.

Nous nous opposons à un tel principe : un bailleur doit fournir un logement décent à un locataire et ce locataire n’a pas besoin de payer pour cela. C’est un droit.

Cela met en difficulté les locataires modestes qui subissent la double peine : habiter pendant des années dans une passoire thermique, puis payer a posteriori pour la rénovation.

Cela a également pour conséquence des mobilisations importantes et légitimes de locataires qui s’opposent à des travaux pourtant utiles mais dont ils ne devraient pas avoir à financer la réalisation.

C’est d’autant plus inacceptable pour les locataires que cette « 3e ligne » est censée compenser une baisse de charges qui serait la conséquence des travaux, mais que cette baisse de charges n’est pas toujours constatée dans les faits, et ce d’autant plus que les charges tendent à augmenter ces dernières années du fait de la hausse des prix de l’énergie.

Ainsi, supprimer cette 3e ligne serait à la fois une mesure de justice, afin de ne pas faire payer les travaux aux locataires alors que cela revient au propriétaire, et une décision qui permettrait d’augmenter l’acceptabilité sociale des opérations de travaux de rénovation énergétique. Les travaux de rénovation visent souvent à résorber la vétusté voire l’insalubrité des logements : c’est au bailleur de les financer, car il lui revient de garantir à son locataire le droit à un logement décent.