Fabrication de la liasse

Amendement n°CE54

Déposé le samedi 8 juin 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Antoine Armand

Antoine Armand

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Pacquot

Nicolas Pacquot

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis La première phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complétée par les mots suivants : « notamment le refus sans motif légitime de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration de la performance énergétique » ».

Exposé sommaire

La présente disposition vise à sécuriser juridiquement le fait que l’opposition d’un locataire à la réalisation de travaux de rénovation énergétique constitue un motif de non-renouvellement du bail, afin d’éviter que des locataires s’opposent indéfiniment à la mise en conformité d’un logement aux normes de décence énergétique. Afin d’éviter d’éventuels abus, il est précisé que le non-renouvellement du bail ne pourra être acté qu’en cas de refus réitéré de la part des locataires.