Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot

Pierrick Berteloot

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Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Jorys Bovet

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Jérôme Buisson

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Victor Catteau

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Nicolas Dragon

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Christine Engrand

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Frédéric Falcon

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Thibaut François

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Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

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Frank Giletti

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Yoann Gillet

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Florence Goulet

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Michel Guiniot

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Jordan Guitton

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Marine Hamelet

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Timothée Houssin

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

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Kévin Pfeffer

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Béatrice Roullaud

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Anaïs Sabatini

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Alexandre Sabatou

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Emeric Salmon

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Philippe Schreck

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Jean-Philippe Tanguy

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Michaël Taverne

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Lionel Tivoli

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Antoine Villedieu

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

 « 3° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé : « Le juge ne peut, en vue de la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6, prononcer les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, dans les cas suivants : » »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de d’exclure toutes les sanctions, et pas seulement l’une d’entre elle comme c’est actuellement le cas, prévues lorsque le propriétaire n’a pas pu réaliser les travaux dits de « performance énergétique » dans les cas listés dans la loi.
 
En effet, selon l’article 20-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à partir de 2025, lorsque le propriétaire n’a pas « mis en conformité » son logement, le locataire peut demander au juge 1) de prescrire des travaux et 2) de réduire le montant du loyer voire même d’en suspendre le versement jusqu’à la réalisation de ces travaux.
 
Il y a cependant une exception au pouvoir du juge d’ordonner la réalisation des travaux, lorsque la mise en œuvre des travaux de « performance énergétique » du logement se heurte à des obstacles venant de la copropriété ou de « contraintes architecturales ». Toutefois, cette exception se fait « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures » si bien que le juge peut toujours diminuer ou suspendre le montant du loyer.
 
Si l’on estime les obstacles listés comme suffisamment insurmontables pour excuser le propriétaire, on peine à discerner pourquoi cette excuse ne vaudrait pas à l’égard de toutes les mesures applicables.
 
Cela est d’autant plus vrai que l’obligation de réaliser les travaux et la réduction des loyers sont liées : exempter le propriétaire de l’une sans le soustraire à l’autre revient à maintenir l’obligation.
 
C’est donc là un amendement de cohérence.