Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire, n° 2597
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« favorable »
le mot :
« défavorable ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit que, sans avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, celui-ci est réputé défavorable.