Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire, n° 2597
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. A l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme » .
II. En conséquence, le l’alinéa 3 est supprimé.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement de repli est de renforcer le rôle de la commission départementale de la nature dans l’autorisation de ces antennes, considérant qu’elle ne doit pas donner simplement un avis, mais un avis conforme ; et d’autre part, que l’absence d’avis ne signifie pas que ce dernier est réputé favorable.