Fabrication de la liasse

Amendement n°CE4

Déposé le vendredi 7 juin 2024
En traitement
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Lionel Tivoli

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Grégoire de Fournas

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Hervé de Lépinau

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Christine Engrand

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Frédéric Falcon

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Anaïs Sabatini

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après le III de l’article L. 34‑8-2‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Dans un délai de quinze jours ouvrés après la transmission du dossier d’information, le maire d’une commune concernée par un nouveau projet d’implantation d’une installation radioélectrique peut saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s’il conteste le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.

S’il fait usage de cette faculté, le maire en informe l’opérateur, qui ne peut alors déposer une déclaration préalable ou une demande d’autorisation d’urbanisme avant que l’autorité n’ait rendu sa décision . »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement vise à renforcer les compétences des maires en leurs permettant d’engager une procédure contradictoire auprès de l’Arcep, s’ils contestent le choix de ne pas recourir à une solution de mutualisation.

Les élus locaux sont conscients des avantages que représentent une plus forte couverture numérique sur leur commune. Pour autant, ils sont aussi les plus à mêmes de distinguer si cette installation est nécessaire ou pas. Les maires et en particulier les maires ruraux, qui sont les premiers confrontés par ces constructions, parfois anarchiques, souhaitent donc être consultés et entendus. 

Ils doivent ainsi pouvoir contester le choix des opérateurs de ne pas recourir à la mutualisation par un opérateur.