- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5711‑1 »
insérer les mots :
« , formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, ».
Cet amendement précise la possibilité de créer des syndicats mixtes ouverts, comprenant un ou plusieurs départements limitrophes, une ou plusieurs communautés de communes, et, le cas échéant, un ou plusieurs syndicats de communes, syndicats mixtes fermés exerçant les compétences en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine. Cet article reprend les éléments de la proposition de loi visant à permettre une gestion optimisée de la production,
du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. Le Département doit pouvoir jouer son rôle de garant de solidarités territoriales car il offre la structuration nécessaire pour affronter les enjeux fondamentaux de la sécurisation d’accès à l’eau potable pour tous.