- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« autres que des interventions chirurgicales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot
« actes »,
insérer les mots :
« autres que des interventions chirurgicales ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite exclure les interventions chirurgicales des actes que des personnes non vétérinaires sont autorisées à pratiquer.
L'objet de cet article est d'autoriser des auxiliaires vétérinaires et des élèves des écoles vétérinaires n'étant pas encore dans la dernière année de leur cursus à réaliser certains actes afin de, comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, "libérer du temps médical" dans un contexte de pénurie de vétérinaires et afin que ces derniers puissent se "consacrer aux activités de soins des animaux de rente" c'est-à- dire d'élevage. Il convient d'abord d'alerter sur une potentielle incitation au développement de l'élevage intensif.
Il s'agit ensuite d'une mesure largement insuffisante qui ne répondra pas aux besoins vétérinaires sur l'ensemble du territoire. Ce projet de loi considère que l'emploi de vétérinaires publics pour assurer un meilleur maillage territorial n'est pas une option à retenir en "raison du coût et du manque de flexibilité que représenterait le financement de telles missions au sein de la fonction publique".
Au contraire, la France insoumise porte la proposition de la création d'un service public vétérinaire et phytosanitaire, fondé sur la prévention et les solutions fondées sur la nature et poursuivant un objectif de diminution du recours aux antibiotiques. Celui-ci serait accessible à tous les agriculteur.ice.s. Le programme l'Avenir en commun préconise aussi de développer des structures territoriales que seraient les "Maisons des animaux", chargées de coordonner les politiques publiques locales concernant les animaux et assurant la coordination des professionnels du secteur, dont les soignants (en lien avec les refuges, l'assistance juridique, scientifique, les associations).
Par ailleurs, cette mesure fait peser une menace sur le bien-être animal. Nous défendons un principe de précaution visant à réserver la pratique des actes chirurgicaux aux seuls vétérinaires ou élèves des écoles vétérinaires déjà autorisés à les réaliser. Cette considération doit être envisagée d'autant plus sérieusement que des dérives sont déjà constatées, notamment dans certains refuges, ou des personnels non qualifiés pratiquent des euthanasies ou des soins sans y être autorisés.