Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 mai 2024)
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« sur décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les décisionnaires de la liste des actes pouvant être pratiqués par les personnes mentionnées au présent alinéa en y ajoutant les membres du conseil national de l'ordre des vétérinaires.
En effet, les vétérinaires eux-mêmes sont les plus à même de juger des compétences et capacités des assistants vétérinaires (ASV) et donc d'établir la liste des actes qu'ils les jugeraient capable de pratiquer en autonomie.