Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Benoit Mournet
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Lionel Vuibert
Photo de madame la députée Lysiane Métayer
Photo de monsieur le député Philippe Fait
Photo de madame la députée Christine Decodts

En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel.

Exposé sommaire

 Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants.