- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« et les mesures conservatoires prévues au 7° ».
Dans le but de simplifier et uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent d’ajouter les mesures conservatoires visées par le 7° du I. de l’article 411-2 du Code de l’environnement aux dérogations prévues par le 4°, afin qu’elles bénéficient également de la procédure contentieuse accélérée créée par cet article.
Les agriculteurs faisant face à un système de contentieux administratif complexe, il est nécessaire d’étendre cette procédure aux mesures conservatoires qui peuvent faire obstacle à un projet agricole, afin de faciliter le plus possible leurs démarches contentieuses.