- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Assurer un moratoire sur les accords de libre-échange ; ».
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur les accords de libre-échange.
L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France.
Les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normes environnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienne ou les légumineuses nord-américaines, par exemple. De nouveaux accords de libre-échange conclus récemment vont aggraver ce phénomène, par exemple s’agissant des viandes et des produits laitiers néo-zélandais.
D'autant plus que la Commission européenne négocie actuellement de très nombreux nouveaux accords de libre-échange, entre autres avec l’Inde, l’Indonésie, l’Australie, le Mercosur et la Thaïlande.
Ces accords prévoient de nouveaux quotas d’importation qui vont encore fragiliser les agricultures locales :
● L’accord envisagé avec l’Australie devrait élargir l’accès au marché européen pour les exportations australiennes de viande ovine, de bœuf et de sucre.
● L’accord avec la Thaïlande concernera notamment les produits de la pêche et leur accès aux marchés de l’UE, quand les pêcheurs artisans français résistent déjà très mal à la concurrence internationale du Chili, de la Chine…, et que les pratiques de pêche thaïlandaises sont régulièrement dénoncées par les institutions internationales et les ONG.
● L’accord envisagé avec le bloc du Mercosur, enfin, mettra en concurrence les éleveurs français avec leurs homologues du Paraguay et du Brésil, qui engraissent des animaux dans des exploitations géantes, à l’aide de produits vétérinaires et phytosanitaires interdits en Europe : des dizaines de milliers de tonnes de boeuf, porc, volaille, riz, maïs alimentaire, soja pour animaux, sucre, poudre de lait… font partie du “deal” et accèderont à l’UE sans droit de douane lorsqu’il sera conclu.
Ce serait une concurrence insoutenable pour les producteurs français. C'est pourquoi nous proposons un moratoire sur les accords de libre-échange.